Contribution de l’association à la consultation publique sur les arrêtés chasse et déterrage 2020-2021
L’Association Eure-et-Loir Nature est opposée à l’inscription du Blaireau comme espèce soumise à la vènerie sous terre non seulement en période complémentaire mais aussi en période d’ouverture générale.
En effet, le projet d’arrêté mentionne une croissance de l’espèce à l’échelle nationale. Ce constat ne justifie pas la destruction de cette espèce par des procédées barbares et d’un autre temps.
Pour être régulée, une espèce doit porter atteinte à l’intérêt général, à la sécurité publique ou à la santé publique. Or le département de l’Eure et Loir n’a aucun chiffre conséquent de dégâts significatifs pour justifier le piégeage et/ou le déterrage du Blaireau.
De plus, les conditions d’ouverture légale qui sont énumérées ne sont pas réunies ou du moins ne sont pas établies dans les motifs :
• Aucune mention des dégâts qui seraient causés ; pas de chiffre en valeur en euros ni en masses en kilogrammes des pertes invoquées, sachant que le blaireau se nourrit presque exclusivement en forêt, prés, talus, haies et rives et très rarement à découvert dans des champs où la nourriture est très pauvre pour cette espèce omnivore ;
• L’évocation de la régulation pour cause sanitaire liée à la tuberculose bovine. Or, ces motifs omettent le fait que depuis 2001, cette épizootie n’est plus présente en France à l’état sauvage.
• Dans aucun des éléments fournis, il n’est fait état de la mortalité artificielle par collisions routières qui augmente. Outre que le projet dans ses motifs vise ce risque comme une raison de classer l’espèce nuisible au lieu de retenir que le trafic routier sous responsabilité des collectivités, porte ainsi atteinte à une espèce de la convention de Berne, il n’est fourni aucun chiffre ni dans le sens de démontrer son exposition ni dans le sens de démontrer son risque pour la sécurité ;
Il convient enfin de dire que tout arrêté ou décret portant sur ces objets en tant que de niveau seulement réglementaire et non légal entrent en conflit avec la loi qui lui est supérieure et qui dispose : (selon l’article L. 424-10 du Code de l’environnement,) « il est interdit de détruire, d’enlever, de vendre, d’acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ».
Pour terminer l’association Eure-et-Loir Nature porte un regard critique quant à l’absence de transparence sur la méthodologie employée pour dépouiller les résultats ainsi que sur le mode de consultation qui ne nous apparait pas équitable compte-tenu de notre ignorance de la méthodologie.
Par ailleurs la procédure de consultation ne permet pas une vision de l’ensemble des participants aux arguments envisagés, car elle nécessite de passer par le courriel de la DDT et pas par une plateforme de consultation habituelle lors des consultations publiques.
